Construction / permis d'habiter
Début des travaux
- Avant de débuter des travaux les documents suivants doivent être dûment remplis et transmis au service technique : Annonce du début des travaux, Demande de raccordements, Demande de raccordements ALTIS, Demande de permis de fouille
- Il est également demandé que l’implantation soit réalisé par un géomètre officiel, et qu’une séance sur place soit organisé avec le service technique.
Fin des travaux
- A la fin des travaux les documents suivants doivent être dûment remplis et transmis au service technique : Annonce de fin des travaux, Liste des documents pour permis d’habiter
- Le propriétaire doit, 15 jours ouvrables avant d’occuper la construction, requérir auprès du service technique, l’octroi du permis d’habiter (art. 59 OC et 19 RCCZ).
Commune de Sembrancher